CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables aux prestations proposées par :

ALP’AIR DRONE
Nom et prénom : Keran NOBLE-RAMLALL
Entrepreneur individuel (EI)
SIREN : 109 756 197
Adresse : 11 rue des Cinq Crêts, 38830 Crêts-en-Belledonne, France
E-mail : alpairdrone@gmail.com
Téléphone : 07 68 85 68 59

ALP’AIR DRONE exerce notamment une activité de photographie et de vidéographie aérienne par drone.



2. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles ALP’AIR DRONE réalise des prestations de prises de vues aériennes et de post-production, notamment :

• photographie aérienne par drone ;
• vidéo aérienne par drone ;
• prestations combinant photographie et vidéo ;
• prises de vues pour événements ;
• prises de vues de lieux, territoires, projets et activités ;
• montage et post-production vidéo ;
• retouche photographique ;
• toute prestation personnalisée faisant l'objet d'un devis.

Les caractéristiques précises de chaque prestation, les livrables et le prix sont définis dans le devis accepté par le client.



3. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis précisant notamment la nature de la prestation, les livrables prévus, le prix et, le cas échéant, les options ou frais supplémentaires.

Le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci.

L'acceptation du devis par le client vaut commande ferme et entraîne la réservation de la date de prestation, sous réserve des dispositions légales applicables aux consommateurs, notamment en matière de droit de rétractation.

L'acceptation peut être réalisée par signature manuscrite, signature électronique, validation en ligne ou tout autre moyen permettant d'établir l'accord du client.

Toute prestation ou demande supplémentaire non prévue dans le devis initial pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire après accord du client.



4. Tarifs

Les prix applicables sont ceux indiqués dans le devis accepté par le client.

Les éventuels frais supplémentaires prévisibles, notamment ceux liés à la durée de présence, aux déplacements, au nombre de sites, aux options de livraison, au montage, aux retouches ou à la complexité particulière de la prestation, sont indiqués dans le devis avant son acceptation.

Pour les consommateurs, les prix communiqués sont exprimés toutes taxes comprises lorsque la réglementation l'exige.

Les prestations personnalisées peuvent faire l'objet d'un devis spécifique.



5. Modalités de paiement

Aucun acompte n'est demandé par défaut, sauf disposition contraire expressément indiquée dans le devis.

Pour les clients particuliers, le règlement est effectué selon les modalités et l'échéance indiquées sur la facture.

Pour les clients professionnels, sauf disposition contraire prévue au devis, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission.

En cas de retard de paiement d'un client professionnel, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, à compter du jour suivant la date d'échéance.

Le taux des pénalités de retard est fixé à 3 fois le taux d'intérêt légal, conformément aux dispositions applicables aux clients professionnels.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour tout retard de paiement d'un client professionnel, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.



6. Réservation et organisation de la prestation

La date de prestation est réservée après acceptation du devis, sous réserve des dispositions légales relatives au droit de rétractation lorsqu'elles sont applicables.

Le client s'engage à communiquer à ALP’AIR DRONE toutes les informations nécessaires à la bonne préparation de la prestation, notamment concernant le lieu, les horaires, la nature de l'événement ou du projet et toute contrainte particulière dont il a connaissance.



7. Conditions de réalisation des prises de vues aériennes

Les prises de vues aériennes sont réalisées dans le respect de la réglementation applicable aux aéronefs sans équipage à bord et des conditions de sécurité nécessaires à la réalisation de la prestation.

ALP’AIR DRONE peut adapter, reporter ou interrompre une prestation lorsque les conditions météorologiques, aéronautiques, techniques, réglementaires ou de sécurité ne permettent pas sa réalisation dans des conditions appropriées.

Cette décision relève de la responsabilité du télépilote lorsqu'elle concerne la sécurité ou la conformité réglementaire du vol.

Lorsque cela est possible, un report de la prestation sans frais supplémentaires est proposé au client.

Si aucun report raisonnable ne peut être convenu, les sommes éventuellement versées au titre de la prestation non réalisée sont remboursées, sous réserve des droits et obligations prévus par la loi et le contrat.



8. Annulation par le client

Sous réserve du droit de rétractation légal lorsqu'il est applicable, toute annulation à l'initiative du client peut entraîner les frais suivants :

• annulation plus de 7 jours avant la date prévue : aucuns frais ;
• annulation entre 3 et 7 jours avant la date prévue : 30 % du montant de la prestation ;
• annulation moins de 3 jours avant la date prévue : 50 % du montant de la prestation ;
• annulation moins de 24 heures avant la date prévue : 100 % du montant de la prestation.

Ces frais correspondent à l'indisponibilité de la date réservée et au travail de préparation déjà engagé.

Ces dispositions ne font pas obstacle à l'exercice par un consommateur de ses droits légaux, notamment de son droit de rétractation lorsqu'il est applicable.



9. Livraison des photographies et vidéos

Les livrables sont remis au client sous forme numérique, selon les modalités prévues dans le devis.

À titre indicatif, sauf délai différent indiqué dans le devis :

• photographies : 7 jours maximum après la prestation ;
• vidéo : 14 jours maximum après la prestation ;
• prestation photo + vidéo : 14 jours maximum après la prestation.

Ces délais peuvent être prolongés lorsque la nature ou la complexité de la prestation, le volume des fichiers ou une demande supplémentaire du client le justifie. Le client en est alors informé.



10. Retouches et modifications

Les photographies et vidéos sont traitées conformément à la prestation définie dans le devis.

Lorsqu'une validation du client est prévue, une série de petites corrections est incluse dans la prestation.

Toute modification substantielle, nouvelle demande ou prestation supplémentaire non prévue au devis initial peut faire l'objet d'une facturation complémentaire après accord du client.



11. Fichiers bruts et rushes

Sauf mention contraire dans le devis, les fichiers bruts issus des prises de vues, également appelés « rushes », ne sont pas inclus dans la prestation.

La remise de ces fichiers peut être proposée en option selon les conditions tarifaires indiquées dans le devis.



12. Droits d'auteur et droits d'utilisation

Les photographies, vidéos, montages et autres créations réalisées par ALP’AIR DRONE restent protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf cession de droits expressément prévue dans le devis, le client bénéficie d'un droit d'utilisation des livrables remis dans le cadre de l'usage prévu au devis.

Toute utilisation différente de celle prévue, notamment une exploitation commerciale, publicitaire, éditoriale ou une cession à un tiers, peut nécessiter une autorisation complémentaire ou une cession de droits spécifique.

La reproduction, modification ou exploitation des créations ne peut avoir pour effet de transférer automatiquement les droits d'auteur à l'acquéreur.



13. Utilisation des réalisations par ALP’AIR DRONE

ALP’AIR DRONE pourra utiliser les photographies et vidéos réalisées pour un client à des fins de communication, de portfolio, de site internet ou de réseaux sociaux uniquement après avoir obtenu l'accord du client.

Cet accord peut être recueilli séparément ou dans le cadre du devis.

Le client peut refuser cette utilisation.

Lorsque des personnes identifiables apparaissent dans les images, les autorisations nécessaires à leur représentation doivent être obtenues conformément aux circonstances de la prestation et aux responsabilités respectives des parties.



14. Obligations du client

Le client s'engage à :

• fournir des informations exactes et complètes concernant la prestation ;
• permettre l'accès aux lieux nécessaires à sa réalisation ;
• communiquer les éventuelles contraintes particulières dont il a connaissance ;
• obtenir, lorsqu'il lui appartient de le faire, les autorisations nécessaires relatives au lieu, à l'événement ou à l'utilisation des images ;
• respecter les conditions définies dans le devis ;
• collaborer avec ALP’AIR DRONE afin de permettre la bonne réalisation de la prestation.



15. Responsabilité

ALP’AIR DRONE met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations convenues.

ALP’AIR DRONE ne pourra être tenue responsable d'une impossibilité totale ou partielle de réaliser la prestation résultant notamment :

• de conditions météorologiques défavorables ;
• de restrictions ou interdictions de vol ;
• de contraintes réglementaires ;
• d'un événement imprévisible et indépendant de sa volonté ;
• d'un problème technique imprévisible ;
• de l'impossibilité d'accéder au lieu de prestation ;
• d'informations inexactes ou incomplètes communiquées par le client.

Cette clause ne limite ni n'exclut les droits légaux dont bénéficie un consommateur.



16. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu'un contrat est conclu à distance ou hors établissement entre ALP’AIR DRONE et un consommateur, celui-ci dispose, lorsque le droit de rétractation est applicable, d'un délai légal de 14 jours pour exercer ce droit, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux prévus par la loi. Pour une prestation de services, le délai court en principe à compter de la conclusion du contrat.

Lorsque le consommateur demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration de ce délai, ALP’AIR DRONE recueille cette demande conformément aux exigences légales.

Si le consommateur exerce son droit de rétractation après que l'exécution de la prestation a commencé à sa demande expresse, il peut être tenu de payer la part du service déjà exécutée, dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du consommateur et après que celui-ci a reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation après exécution complète, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dans les conditions prévues par la loi.

Les dispositions relatives au droit de rétractation ne s'appliquent que dans les situations où ce droit est légalement prévu.



17. Réclamations

Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée à ALP’AIR DRONE par écrit, de préférence par courrier électronique à :

alpairdrone@gmail.com

ALP’AIR DRONE s'engage à examiner toute réclamation et à rechercher prioritairement une solution amiable.

Les garanties et droits légaux dont bénéficie le consommateur demeurent applicables.



18. Protection des données personnelles

Les données personnelles communiquées par le client sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion de la relation commerciale, de la réalisation des prestations, de la facturation et, lorsque cela est nécessaire, du respect des obligations légales d'ALP’AIR DRONE.

Les données sont conservées pendant les durées nécessaires à ces finalités et conformément aux obligations légales applicables.

Lorsque le site internet d'ALP’AIR DRONE collecte des données personnelles, les informations relatives à leur traitement sont présentées dans la politique de confidentialité applicable au site.



19. LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez



20. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

Pour les consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle qui leur sont applicables demeurent pleinement valables.